Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 17 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 878 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abattement ; Avantage fiscal ; Coparentalité ; Droit fiscal ; Enfant à charge ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Logement ; Ordre public ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 132bis CIR92 a été introduit afin de permettre, lorsque l'hébergement de l'enfant est réparti de manière égalitaire après le divorce, de déroger à la règle que la majoration de la quotité exemptée est attribuée au seul parent chez qui l'enfant est domicilié et ainsi d'autoriser une répartition égalitaire de cette majoration. Cette disposition instaure, non une obligation, mais une faculté pour les parents.
Il s'ensuit que le juge ordonnant ou constatant un hébergement égalitaire doit, en cas de contestation, statuer sur la demande d'attribution de la majoration de quotité exemptée pour, soit en laisser le bénéfice au parent chez qui l'enfant est domicilié, soit l'attribuer pour moitié à chacun des parents. Le juge saisi d'un litige familial ne peut pas refuser de prendre une décision à ce propos parce que le droit fiscal est d'ordre public." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |