Titre : | Arbeidshof te Gent - Afdeling Gent (8e Kamer), 12 november 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 883-886 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Association de fait ; Contrat de travail ; Cour de cassation ; Faute (droit) ; Indemnité ; Licenciement d'un travailleur ; Mandat ; Mandat ad litem (avocat) ; Matière civile et commerciale ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Rupture du contrat de travail ; Syndicalisme grèves |
Résumé : |
"1. L'annulation par la Cour de cassation de la décision du juge d'appel parce que celui-ci a déclaré fondée la demande d'un travailleur en paiement d'une indemnité de préavis introduite contre un syndicat représentatif alors que cette demande contre l'association de fait sans personnalité juridique était irrecevable et prescrite, emporte que le juge d'appel doit, après cassation, à nouveau se prononcer sur le bien-fondé de l'indemnité de préavis réclamée, demande qui était aussi été dirigée contre le président-secrétaire de l'organisation syndicale.
2. Le président de l'organisation syndicale représentative, qui en vertu des statuts de l'association dispose de la compétence générale pour défendre les intérêts communs des membres et exécuter les décisions de la direction, qui est responsable du fonctionnement du secrétariat et, en outre, a exercé l'autorité patronale, licencié le travailleur et signé par après les documents sociaux, dispose d'un mandat ad litem au nom de l'organisation en ce qui concerne l'indemnité de préavis réclamée. 3. L'employeur qui constate à tort que le travailleur a mis fin irrégulièrement au contrat de travail sur la base du fait que ce dernier a été illégitimement absent trois jours et n'a pas répondu à ses deux courriers, met fin lui-même irrégulièrement au contrat de travail." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |