Titre : | Grondwettelijk Hof, 21 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 24, 12 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 950 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Choix de la résidence (droit) ; Constitution ; Egalité ; Logement ; Non-discrimination (droit) ; Norme de qualité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1 et 2. Le Code flamand du Logement a pour objectif d'améliorer la qualité d'habitat de toutes les habitations. À la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat qui résultent de la qualification du bien immeuble comme étant une habitation, sur la base des dispositions en cause.
Les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 31°, et 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent de l'application du Code flamand du Logement que si le séjour revêt un caractère durable ou permanent, violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les biens immeubles relèvent aussi de l'application du Code flamand du Logement si le séjour ne revêt pas un caractère durable ou permanent, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |