| Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1 M), 14 december 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 24, 12 februari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 955-959 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Citoyen ; Déchéance de nationalité ; Droit public et admnistratif ; Nationalité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. La déchéance de la nationalité belge pour cause de manquements graves aux devoirs de citoyen belge est une mesure de nature civile qui n'a pas de caractère pénal, ni au sens du droit interne ni au sens de l'article 6.1 CEDH. La finalité de la déchéance n'est pas d'ajouter de la souffrance mais de protéger l'Etat/la société.
2. Le fait de ne pas pouvoir interjeter appel d'une déchéance devant la cour d'appel siégeant en matière civile n'est pas constitutif d'une violation du principe d'égalité ou d'autres droits fondamentaux. 3. Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'il est saisi d'actions en déchéance de la nationalité belge où le lien entre les manquements graves aux devoirs de citoyen belge et les faits personnels graves est clair. Seuls des faits graves peuvent entraîner la perte de la nationalité belge, comme le fait de jouer un rôle essentiel de coordination, voire de direction, dans un groupement terroriste qui n'a pas hésité à user de violence en paroles et en actes." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |
