Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer F1M), 16 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 24, 12 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 959-961 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Changement de nom ; Droit privé droit civil ; Nom de famille ; Prénom ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; SPF Justice |
Résumé : |
"Suite au transfert vers le tribunal de la famille du droit de recours contre une décision de refus, le changement de nom est, au lieu d'une faveur, devenu un droit subjectif sur lequel le juge peut statuer avec plénitude de juridiction et il doit, sur la base des éléments de fait, décider si les conditions légales pour un changement de nom sont remplies.
Le demandeur doit avoir un motif grave, non superficiel et persistant pour procéder au changement de nom envisagé. Le nom dont le changement est demandé doit d'une manière ou d'une autre gêner, léser ou offenser le demandeur. L'existence d'un motif grave requiert un examen de la situation de fait dans laquelle se trouve le demandeur et éventuellement aussi un examen de sa relation avec celui auquel il emprunte le nom qu'il souhaite voir changer. L'intime conviction du demandeur peut également être prise en considération. Bien que le demandeur supporte la charge de la preuve des motifs invoqués pour changer de nom, le juge peut se satisfaire de la démonstration de la vraisemblance s'agissant de la preuve de faits positifs dont, en raison de la nature même du fait à prouver, il n'est pas possible ou pas raisonnable d'exiger une preuve certaine." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |