| Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 25 maart 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 24, 12 februari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 961-963 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bien commun ; Contrat de mariage ; Droit matrimonial ; Enrichissement sans cause (droit) ; Epargne ; Rechtspraak ; Séparation des biens |
| Résumé : |
"Le fait que les parties soient mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens n'exclut pas pour autant que l'époux appauvri puisse invoquer le fondement juridique de l'enrichissement sans cause afin d'obtenir du conjoint enrichi le rétablissement d'un glissement de patrimoine, spécialement si ce rétablissement porte sur un glissement de patrimoine qui peut être dissocié de facto de leurs devoirs conjugaux et familiaux.
Intervient en outre la clause du contrat de mariage qui implique que le partage des économies réalisées durant le mariage, de même que la fixation des droits de chaque époux à l'occasion d'une acquisition en indivision, sont présumés avoir été opérés en règlement des comptes que les époux se doivent mutuellement." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |
