Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 11 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 25, 19 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 992-996 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Communication électronique ; Conservation des données (droit) ; Cour constitutionnelle ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit pénal ; Illégalité ; Loi ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief à un aspect d'une rubrique mentionnée dans le modèle de formulaire de griefs.
Lorsque le ministère public désigne dans le modèle de formulaire de griefs la rubrique « Peine et/ou mesure », ceci implique en règle qu'il poursuit la réformation de toutes les décisions du jugement entrepris relatives au taux de la peine infligée au prévenu contre lequel il dirige son appel, c.-à-d. de toutes les décisions concernant l'infliction ou non à ce prévenu de peines principales, accessoires et subsidiaires ou de modalités de ces peines. Si le ministère public ne vise toutefois que la réformation ou la prononciation de peines spécifiques à l'encontre dudit prévenu, il doit l'indiquer très clairement dans le formulaire de griefs afin qu'il ne puisse exister aucune doute raisonnable à ce sujet." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |