Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1E1), 2 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 25, 19 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 1005-1007 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation de logement (droit) ; Communauté de biens ; Dette ; Droit matrimonial ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Lorsque la dette d'un époux résultant de sa responsabilité extracontractuelle est qualifiée de dette propre, cette qualification s'applique non seulement à la partie en capital mais aussi à la partie en intérêts de cette dette.
2. L'indemnité d'occupation dont un époux-coïndivisaire est redevable en raison de la jouissance exclusive d'une habitation indivise après la dissolution du régime matrimonial légal, reste due jusqu'au moment où l'habitation est librement disponible, à condition que l'autre époux-coïndivisaire en soit informé." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |