Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 25 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.512-513 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) |
Résumé : |
1. L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui ait été préalablement notifié dans sa forme intégrale.
2. L'arrêt qui décide que l'appel du demandeur est irrecevable au motif qu'il est formé plus de quinze jours après la publication du jugement déclaratif de faillite au Moniteur belge ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution ni les articles XX.106, XX.107 et XX.108 du Code de droit économique. (Extrait de JLMB, 12/2022, p.512) |
Note de contenu : |
I. Faillite - Recours - Droit de recours ouvert à une partie au jugement déclaratif de faillite, autre que le failli - Publication par extrait au Moniteur belge - Incidence de la prise de cours du délai d'appel.
II. Faillite - Recours - Appel formé plus de quinze jours après la publication du jugement déclaratif - Irrecevabilité - Absence de discrimination prohibée et d'illégalité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |