Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 24/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 25 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.514-515 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit économique ; Excusabilité (droit) ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Si le droit de recours de la caution à l'égard du débiteur principal ne devient, en règle, exigible que lorsqu'elle satisfait à l'obligation de ce dernier, ce droit existe dès la naissance de l'engagement de la caution.
Il en résulte que le droit de recours né d'un engagement antérieur à la déclaration de faillite du débiteur principal ne peut plus être exercé contre ce dernier déclaré excusable, lors même que l'exécution par la caution de son engagement est postérieure à la déclaration de faillite. (Extrait de JLMB, 12/2022, p.514) |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Excusabilité - Droit de recours de la caution - Engagement antérieur à la déclaration de faillite du débiteur principal - Conditions d'exercice . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |