Titre :
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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (7e chambre), 07/12/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 25 mars 2022)
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Article en page(s) :
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P.516-520
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit économique
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Effacement des dettes
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Faillite
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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La souscription d'engagements disproportionnés, le fait de se rendre insaisissable pour ses créanciers et l'usage abusif de la procédure de faillite destinée à obtenir l'effacement de ses dettes constituent des fautes graves et caractérisées justifiant le refus de l'effacement. (Extrait de JLMB, 12/2022, p.516)
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Effacement - Fautes graves et caractérisées - Prise d'engagements disproportionnés - Usage abusif de la procédure de faillite - Manoeuvres destinées à obtenir l'effacement des dettes - Refus de l'effacement .
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