Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 09/02/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 25 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.527-530 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Jurisprudence (général) ; Plan de réorganisation ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : | Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux dispositions légales. (Extrait de JLMB, 12/2022, p.527) |
Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Approbation par une double majorité de créanciers - Refus d'homologation pour violation de l'ordre public - Aide d'État d'un créancier public (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |