Titre : | Antwerpen nr. 2020/AR/926, 23 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (3/2022, Semaine 9-10 2022) |
Article en page(s) : | P.56-62 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage anormal (fiscalité) ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Imputation de pertes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Les pertes professionnelles antérieures sont en principe déductibles en vertu de l'article 206, § 1 CIR92 mais un certain nombre d'exceptions à cette règle générale sont prévues à l'article 207 CIR92.
L'article 207 CIR92 ne prévoit pas d'exception à la possibilité de compenser les pertes antérieures avec les bénéfices dissimulés qui sont soumis à la cotisation distincte prévue à l'article 219 CIR92. L'article 207 CIR92 exclut par exemple la compensation des pertes antérieures avec l'assiette de la cotisation distincte spéciale établie sur les dépenses et avantages de toute nature. (Extrait de CF, 3/2022, p.56) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Impôt fédéral (Constitution)Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) Déduction de pertes antérieures (impôt des sociétés), généralités Avantages anormaux ou bénévoles (impôts des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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