Titre : | Anvers (civ.) (B6Me ch.) n° 2020/AR/601, 26 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (3/2022, Semaine 9-10 2022) |
Article en page(s) : | P.63-65 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier |
Résumé : |
Le délai d'imposition prévu à l'article 358, § 1, 1° CIR92 est un délai d'imposition spécial qui ne peut être appliqué que lorsque toutes les conditions prévues par cette disposition sont remplies. Elle souligne qu'il appartient à l'administration de démontrer le moment où elle a fait le constat qui a constitué le point de départ du délai d'imposition spécial, de sorte que le contribuable et le tribunal puissent toujours contrôler cette date.
Il ne peut pas être déduit du dossier administratif à quel moment précis l'administration a constaté la violation à l'article 537 CIR92. Le fait qu'aucun acte d'investigation à l'impôt des sociétés n'ait été établi antérieurement à une demande de renseignements envoyée début 2016 ne change rien au fait que l'administration disposait déjà de toutes les données disponibles pour établir l'infraction alléguée (à savoir la déclaration à l'impôt des sociétés (exercice d'imposition 2014), la déclaration au précompte mobilier (exercice d'imposition 2013), les comptes annuels déposés pour l'exercice social 2013, les actes notariés de fusion et d'augmentation de capital). La cour en conclut qu'il ne peut pas être établi, sur la base des pièces objectives du dossier, que l'administration a constaté l'infraction au précompte mobilier à une date déterminée et non pas à un moment antérieur. En tout état de cause, l'administration ne peut pas démontrer que la cotisation a été établie dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la violation à l'article 537 CIR92 aurait été constatée, en l'absence de pièce justifiant objectivement cette date de constatation (article 358, § 2, 1° CIR92). (Extrait de CF, 3/2022, p.63) |
Note de contenu : |
Contrôle administration belge (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Calcul et taux du précompte mobilier |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |