| Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-561/19, 6 oktober 2021 (Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (458, 16 maart 2022) |
| Article en page(s) : | P.219-224 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Rechtspraak ; Renvoi préjudiciel ; Union européenne |
| Résumé : |
L'article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union soulevée devant elle, à moins que celle-ci ne constate que cette question n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
L'existence d'une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l'Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l'Union. Une telle juridiction ne saurait être libérée de ladite obligation au seul motif qu'elle a déjà saisi la Cour à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire nationale. Cependant, elle peut s'abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour pour des motifs d'irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité. (extrait de NJW, 458, p.219) |
| Note de contenu : | Renvoi préjudiciel (contentieux communautaire), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 458 | Empruntable sur demande | Disponible |
