| Titre : | Antwerpen 19 november 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (458, 16 maart 2022) |
| Article en page(s) : | P.234-236 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Prêt à intérêt ; Prêt à tempérament ; Rechtspraak |
| Résumé : | En cas de remboursement anticipé de contrats de crédit, la distinction entre un prêt et une facilité de crédit est une question de fait soumise à une décision souveraine du tribunal. La qualification que les parties ont donnée à l'accord n'est pas décisive, mais la volonté réelle des parties, qui doit être déterminée par le tribunal. La liberté de retrait de l'emprunteur caractérise la facilité de crédit. Bien que cette liberté puisse être contractuellement modulée, il n'y a pas de facilité de crédit si l'emprunteur est de facto dépourvu de toute liberté d'utilisation du crédit accordé. Lorsque le crédit présente également toutes les caractéristiques d'un prêt à intérêt, une requalification devient nécessaire. Le fait que l'argent n'ait pas été remis au moment de la signature du contrat lui-même, mais n'ait été mis à disposition qu'au moment de la passation de l'acte, n'affecte pas le caractère commercial du contrat de prêt. (extrait de NJW, 458, p.234) |
| Note de contenu : |
Prêt à intérêt
Prêt à tempérament Ouverture de crédit Remboursement du capital avant terme (crédit hypothécaire), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 458 | Empruntable sur demande | Disponible |
