Titre : | Doctrine : Loi du 28 novembre 2021 : une protection renforcée pour les fournisseurs de denrées alimentaires (2022) |
Auteurs : | Aude Mahy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 201-203 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Denrées alimentaires ; Doctrine juridique ; Fournisseur ; Loi ; Protection juridique |
Résumé : |
"Comme un cadeau de Noël sous le sapin, depuis le 25 décembre 2021, les fournisseurs de denrées alimentaires d'origine agricole bénéficient d'une protection renforcée dans le cadre des relations commerciales avec leurs acheteurs. Poussée par une mise en demeure qui lui avait été adressée par la Commission européenne l'été dernier, la Belgique a finalement transposé en droit interne, par une loi du 28 novembre 2021 [1], la directive (UE) no 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire [2].
Examinons les changements apportés en pratique par ces règles qui ont récemment modifié le Code de droit économique." (Extrait du JT n°6893) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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