| Titre : | Cass., 4 février 2022 : Enrichissement sans cause (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 203-204 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Créance ; Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Séparation des biens |
| Résumé : |
"1. - Autoriser à renverser la présomption de règlement des comptes entre époux en invoquant une créance fondée sur l'enrichissement sans cause ne viole par la force obligatoire de la clause de règlement de comptes du contrat de mariage de séparation de biens et lui donne l'interprétation qu'elle a légalement entre les époux.
2. - En incluant dans l'appauvrissement une partie de l'enrichissement, l'arrêt méconnaît le principe général du droit en vertu duquel celui qui bénéficie d'un enrichissement sans cause aux dépens d'autrui doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement." (Extrait du JT n°6893) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
