Titre : | Cass. (1re ch.), 26 novembre 2021 : Responsabilité extracontractuelle (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 206-207 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage extracontractuel ; Jurisprudence (général) ; Réparation en nature (droit) ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : | "La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage. Le juge est, par conséquent, tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre possible et ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit." (Extrait du JT n°6893) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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