| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi, 6e ch.), 8 février 2022 : Déclinatoire de juridiction (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 210-211 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Accord d'élection de for (droit) ; Juridiction ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Aucune norme impérative ou d'ordre public n'empêche de désigner les tribunaux d'un État étranger pour trancher un litige relevant en principe des juridictions belges. La clause d'élection de for revêt dès lors un caractère obligatoire pour les parties conformément à l'article 1134, alinéa 1er, de l'ancien Code civil.
Il n'en demeure pas moins qu'une telle clause doit être exécutée de bonne foi, comme toute convention, conformément à l'alinéa 3 de la même disposition. Lorsque le défendeur ne démontre aucun intérêt, dans son chef, à ce que le litige soit tranché par les juridictions d'un État étranger, que l'application de la clause engendrerait un préjudice important dans le chef du demandeur et qu'elle aboutirait à ce que la cause soit tranchée par une juridiction qui n'a aucun lien avec le litige, le déclinatoire soulevé est constitutif d'abus de droit. La réduction du droit à son usage normal peut aller jusqu'à priver la clause d'élection de for de tout effet." (Extrait du JT n°6893) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
