Titre : | Cass. (3de k.), 24 I 2022 : Verjaring (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 129-130 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concurrence déloyale ; Contrat de travail ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
"Ne constitue pas une action naissant du contrat de travail au sens de l'article 15 de la loi relative aux contrats de travail, mais une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle, l'action portant sur des actes de concurrence déloyale ou de coopération à ces actes.
Cette action ne se prescrit donc pas par un an, mais par cinq ans." (Extrait du JTT n°1422) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |