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Résumé :
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"Une loi publiée récemment vient compléter le nouveau Code civil concernant "Les relations patrimoniales des couples" (titre 3 du livre 2) et "Les successions, donations et testaments" (livre 4); (loi du 19 janvier 2022, MB du 14 mars 2022, p. 19.772). En outre, la Commission Justice de la Chambre vient d'approuver en deuxième lecture deux propositions de loi qui ajoutent au nouveau Code civil les dispositions générales (livre 1) et les nouvelles dispositions en matière d'obligations (livre 5 (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 1805 et n° 1806. Le point." (Extrait de Bilan, 869, 31.03.2022, p.1)
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