Titre : | Tests de discrimination par l'inspection sociale : conditions assouplies (2022) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°869, 31.03.2022) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination ; Discrimination à l'embauche ; Inspection sociale ; Marché de l'emploi |
Résumé : | "La Chambre vient d'adopter définitivement une loi qui doit permettre aux inspecteurs sociaux de recourir davantage à des 'tests de discrimination' ou des 'tests de situation' pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail (loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination, Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2447/008). La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication dans le Moniteur belge." (Extrait de Bilan, 869, 31.03.2022, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 869 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |