Titre : | Cassation : pas de perte professionnelle possible en cas de taxation forfaitaire (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1741, 08.04.2022) |
Article en page(s) : | p. 6-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Pertes professionnelles ; Récupération des pertes (fiscalité) ; Taxation |
Résumé : | "25 ans après avoir jeté un pavé dans la mare des pertes professionnelles déductibles, la Cour de cassation se dresse à nouveau face aux Cours d'appel : quiconque est soumis à une taxation forfaitaire ne peut déduire de perte professionnelle sur des revenus d'une autre activité professionnelle (Cass., 25 février 2022, n° F.20.0007.F). A première vue, cet arrêt peut paraître surprenant. Mais tout bien considéré, il est une simple application de l'adage selon lequel il ne faut pas comparer des pommes et des poires." (Extrait du Fiscologue, 1741, 08.04.2022, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1741 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |