Titre : | Pension complémentaire constituée à l'étranger : exit l'exonération (2022) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1743, 22.04.2022) |
Article en page(s) : | p. 10-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Fiscalité ; Pension ; Pension complémentaire ; Pension étrangère |
Résumé : | "La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" élimine l'exonération fiscale dont certaines pensions complémentaires constituées à l'étranger pouvaient bénéficier jusqu'à présent (Fisc., nr. 1732 , p. 1). Un récent arrêt de la Cour d'appel de Gand constitue une parfaite illustration des cas visés par le législateur (Gand, 15 février 2022). On profite de l'occasion pour rappeler l'évolution de cette législation complexe." (Extrait du Fiscologue, 1743, 22.04.2022, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1743 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |