| Titre : | Doctrine : La Cour constitutionnelle exige l'information du justiciable sur les voies de recours : une avancée majeure pour le procès équitable (2022) |
| Auteurs : | Georges de Leval, Auteur ; Jacques van Compernolle, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 229-238 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Cour constitutionnelle ; Doctrine juridique ; Procès équitable ; Réforme pénale ; Voies de recours |
| Résumé : |
"Dans la lignée de plusieurs condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt no 23/2022 du 10 février 2022 (http://www.const-court.be), définitivement et catégoriquement dénoncé l'inconstitutionnalité de notre Code judiciaire en ce qu'il n'exige pas que les exploits de signification des jugements et arrêts comportent des indications claires et précises quant aux voies de recours.
Le législateur fédéral est mis en demeure par la Cour de pallier cette lacune pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Voyons quelles pourraient être les lignes de force de cette salutaire réforme, dont l'extension aux plis judicaires paraît par ailleurs aller de soi." (Extrait du JT n°6895) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
