| Titre : | Liège, 2 septembre 2020 : Recours subrogatoire de l'assureur (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 243-244 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Autorité de la chose jugée ; Jurisprudence (général) ; Recours subrogatoire |
| Résumé : |
"Si, en raison de la subrogation, toutes les exceptions contre le subrogeant antérieures à la subrogation demeurent opposables au subrogé, il n'en est pas de même des exceptions nées postérieurement au paiement que réalise le transfert de la créance, puisqu'à compter du paiement, le droit de créance étant acquis au subrogé, aucun acte relatif au subrogeant n'est susceptible d'affecter ce droit.
L'exception de chose jugée afférente à un jugement rendu contre le subrogeant après le paiement n'est pas opposable au subrogé." (Extrait du JT n°6895) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
