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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Stolichna obshtina » : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne (CJUE, 14 décembre 2021, C-490/20) (2022)
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Auteurs :
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Chiara De Capitani, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 107-110
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Acte de naissance
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Droit (en général)
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Homoparentalité
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Libre circulation (droit)
;
Litige (droit)
;
Renvoi préjudiciel
;
Union européenne
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Résumé :
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"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. L'État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé de lui délivrer un document d'identité sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses propres autorités nationales. L'État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé de reconnaître un document émanant de l'État membre d'accueil et permettant audit enfant d'exercer, avec chacun des parents susvisés, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union." (Extrait du JDE n°287)
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