Titre :
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Commentaire : Arrêt « Commission c. European Food (Micula) » : droit des aides d'État, arbitrage d'investissement et renvoi devant le Tribunal de l'Union européenne (CJUE, 25 janvier 2022, C-638/19 P) (2022)
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Auteurs :
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Guillaume Croisant, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 111-114
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Aide d'Etat (droit)
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Arbitrage (droit)
;
Droit (en général)
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Investissement
;
Renvoi (droit)
;
Tribunal
;
Union européenne
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Résumé :
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"La Cour de justice a annulé la décision du Tribunal ayant considéré que la Commission européenne n'était pas compétente ratione temporis pour apprécier si l'indemnité versée par la Roumanie aux frères Micula en exécution d'une sentence arbitrale d'investissement était constitutive d'une aide d'État. Contrairement au Tribunal, la Cour de justice a estimé que le droit définitif à indemnisation des investisseurs découlait de la sentence elle-même (rendue après l'adhésion de la Roumanie à l'UE) et non de la violation du Traité d'investissement par la Roumanie (survenue avant cette adhésion). L'affaire est renvoyée devant le Tribunal, qui devra examiner si la Commission a eu raison de considérer que l'indemnisation obtenue par les frères Micula était constitutive d'une aide d'État contraire au droit européen. Ce faisant, le Tribunal devra prendre en considération la jurisprudence Achmea." (Extrait du JDE n°287)
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