| Titre : | Nouvelle procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE (2022) |
| Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1744, 29.04.2022) |
| Article en page(s) : | p. 5-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Brexit ; Remboursement ; Société (entreprise) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
| Résumé : | "Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui sont redevables de la TVA belge dans le cadre de leur activité économique peuvent récupérer cette TVA. Pour ces entreprises, la procédure de remboursement se déroulait jusqu'ici sur papier. Un changement s'annonce bientôt sur ce plan. Les demandes de remboursement introduites à partir du 1er juillet 2022 se dérouleront selon une procédure électronique, par analogie avec la procédure pour les entreprises de l'Union européenne." (Extrait du Fiscologue, 1744, 29.04.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1744 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
