Titre :
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Vente des biens d'une personne en RCD : contours et limites (2022)
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Auteurs :
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Simon van der Bruggen, Auteur ;
Sylvie Moreau, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Échos du crédit et de l'endettement (N°73, Janvier-Février-Mars 2022)
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Article en page(s) :
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p. 23-26
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Note générale :
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RCD = règlement collectif de dettes
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Dette
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Endettement
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Étude de cas
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Immobilier
;
Médiation de dettes
;
Règlement collectif de dettes
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Résumé :
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"Lou est propriétaire d'un appartement d'une valeur de 230.000 € qu'elle a financé au moyen d'un prêt hypothécaire de 25 ans. Elle a déjà remboursé 13 ans. Son prêt hypothécaire et ses charges de copropriété ne souffrent aucun retard. Par contre, elle croute sous les crédits à la consommation et cumule beaucoup d'autres dettes. Lou sait que le règlement collectif de dettes pourrait être une solution, mais qu'adviendra-t-il de son immeuble si elle s'engage dans cette procédure? Elle possède aussi quelques biens meubles. Quid de ceux-ci ?" (Extrait de l'article)
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