Titre : | Scission dans le chef de l'actionnaire-société (2022) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°8/2022, Semaines du 22 avril au 5 mai 2022) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actionnaire-société ; Comptabilité ; Scission ; Société (entreprise) ; Transfert de patrimoine |
Résumé : | "En cas de scission par constitution de nouvelles sociétés, l'ensemble du patrimoine d'une société (la société scindée) est transféré à la suite de la dissolution sans liquidation à au moins deux nouvelles sociétés (les sociétés bénéficiaires) qui sont constituées avec le patrimoine de la société scindée. Le transfert du patrimoine de la société scindée s'accompagne de l'émission d'actions des sociétés bénéficiaires, qui sont attribuées aux actionnaires de la société scindée." (Extrait de Comptabilité créative n°8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |