Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 9 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 26, 26 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 1029 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocation d'occupation (droit) ; Faillite ; Hypothèque ; Immobilier ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) ; Vente de gré à gré |
Résumé : |
"1. En vertu de l'article 1190, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), tel qu'applicable en l'espèce, le curateur à la faillite ne peut vendre publiquement les immeubles dépendant de la masse faillie qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge-commissaire ; si le juge accorde l'autorisation, il désigne en même temps un notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu.
L'article 1193ter CJ, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que, dans le cas prévu à l'article 1190, le curateur peut demander, par requête motivée, au tribunal l'autorisation de vendre de gré à gré. 2. En vertu de l'article 1326, alinéa 2 CJ, dans sa version applicable, les ventes de gré à gré autorisées conformément aux articles 1193bis, 1193ter, 1580bis et 1580ter emportent délégation de plein droit du prix au profit des créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits qui, conformément à ces dispositions, ont été entendus au cours de la procédure d'autorisation ou dûment appelés à cette procédure." (Extrait de RW 2021-2022/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |