Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 26, 26 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 1036-1037 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Véhicule à moteur ; Victime |
Résumé : |
"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative.
La personne lésée au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 ne se réduit pas à la victime innocente et ses ayants droit. La responsabilité éventuelle du conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident n'exclut pas que le propriétaire de ce véhicule demande la réparation de son dommage aux assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire. Ne justifie pas légalement sa décision, le juge d'appel qui considère que les conditions de l'article 19bis-11, § 2, ne sont pas remplies parce qu'il ressort de l'enquête sur la responsabilité que le demandeur n'est pas avec certitude une personne lésée innocente, étant parfaitement possible qu'il soit entré en collision avec le véhicule qui le précède du fait qu'il n'a pas maintenu une distance de sécurité suffisante et, également, que le véhicule qui le précède a freiné pour des raisons de sécurité." (Extrait de RW 2021-2022/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |