| Titre : | Vredegerecht te Antwerpen (2e Kanton), 25 februari 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 26, 26 februari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1043-1044 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit privé droit civil ; Frais d'éviction (droit) ; Location ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
| Résumé : |
"Le délai d'un an de l'article 28 de la loi relative aux baux commerciaux (LBC) s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction. Si le contrat de bail est résilié par le nouveau propriétaire pour cause de démolition et de reconstruction du bien (art. 12 juncto 16.I.3° LBC) et le preneur réclame le paiement d'une indemnité d'éviction, cette action doit donc être intentée dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action.
Lorsque le preneur réclame une indemnité d'éviction sur la base de l'article 25, 3° LBC (pour cause de non-réalisation de la démolition et de la reconstruction envisagées) et que les travaux sont achevés avant que le délai de deux ans de l'article 25, 3°, soit expiré, le délai d'un an de l'article 28 commence alors à courir à partir de l'achèvement des travaux." (Extrait de RW 2021-2022/26) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |
