Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 25 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1064 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accises ; Administration douanière ; Déclaration en douane ; Douane ; Droit douanier ; Droit fiscal ; Marchandises ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le principal obligé dans le régime douanier de transit communautaire externe peut être responsable du paiement de la dette douanière lorsque les marchandises n'arrivent pas au bureau de destination, même si cela résulte d'un vol commis par des tiers et si le déclarant n'a commis aucune faute.
Le principal obligé est responsable de la complétude et de l'exactitude de la déclaration de placement de marchandises sous un régime douanier. Les autorités douanières ne sont pas tenues de procéder à la vérification, au contrôle ou à l'analyse de la déclaration et des marchandises déclarées ni d'identifier celles-ci au moyen de scellés. Elles peuvent libérer les marchandises à la date de la déclaration sans que les mentions figurant sur celle-ci aient été vérifiées. Elles peuvent renoncer à la constitution d'une sûreté même s'il s'agit d'une sûreté obligatoire pour laquelle le principal obligé ne peut pas demander de dispense." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |