| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 15 november 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1064 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Domicile ; Fonctionnaire ; Horaire ; Pompier (profession) ; Pompier volontaire (profession) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Temps de travail ; Travail emploi |
| Résumé : |
"La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne régit pas la rémunération des services de garde des pompiers volontaires, alors que le service de garde constitue bel et bien du temps de travail.
Pour la rémunération des services de garde à son domicile, le pompier volontaire ne peut que se rabattre sur le règlement communal spécifique des services d'incendie, lequel prévoit unilatéralement des rémunérations différentes pour différentes prestations. Le pompier volontaire ne peut se prévaloir de la disposition prévue dans le règlement communal pour la rémunération des services de garde à domicile des officiers et officiers adjoints." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |
