Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 8 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1065-1068 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Assureur (profession) ; Faute (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : | "1. et 2. L'employeur peut opposer son immunité civile à l'égard de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit, telle qu'elle découle de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, au tiers par la faute duquel l'accident du travail est également survenu et qui, ayant indemnisé la victime, ses ayants droit ou l'assureur accidents du travail, essaye d'exercer un recours à son encontre. Il en va de même si le tiers fonde son recours sur l'article 1382 de l'ancien Code civil." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |