Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 6 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1069-1070 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit du patient (soins de santé) ; Droit médical ; Droit privé droit civil ; Loi hospitalière ; Médecin (profession) ; Obligation d'information (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu'il prenne connaissance de ces informations. Une simple brochure informative dans laquelle le patient est renvoyé au comptoir d'information ou au site web, est insuffisante à cet égard." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |