Titre : | Arbeidsrechtbank Gent, afdeling Brugge (Kamer B4), 24 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1083-1086 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Contentieux (droit) ; Frais de justice ; Marché de l'emploi ; Rechtspraak ; Travail illégal ; Travailleur étranger |
Résumé : |
"1. et 2. Lorsque l'Autorité flamande inflige une amende administrative pour l'occupation illégale d'un ressortissant non EEE et qu'il y a des circonstances atténuantes, elle peut infliger une amende entre le montant minimum et maximum légal, sans être tenue d'infliger une amende inférieure au minimum légal.
La faculté qu'a l'Autorité flamande de recouvrir l'amende qui lui est due au moyen d'une contrainte n'empêche pas de réclamer un titre exécutoire par jugement. La législation flamande ne prévoit pas la débition d'intérêts en cas de paiement tardif d'une amende administrative. Le juge peut octroyer un sursis de paiement pour l'amende administrative infligée. 3. La contestation d'une amende administrative est, il est vrai, une demande non évaluable en argent. Mais lorsque l'Autorité flamande réclame reconventionnellement la condamnation au paiement de l'amende, il s'agit bien d'une amende évaluable en argent pour laquelle une indemnité de procédure peut être accordée." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |