Titre : | Visite domiciliaire : quid d'une motivation insuffisante par le juge ? (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1745, 06.05.2022) |
Article en page(s) : | p. 10-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Juge (profession) ; Motivation ; Procédure (droit) ; Visite domiciliaire (droit) |
Résumé : | "Lorsque le juge de police ne motive pas suffisamment l'autorisation qu'il donne à l'Administration fiscale de procéder à une visite dans des locaux occupés, il n'en découle pas automatiquement que la cotisation établie par l'Administration sur base des données qu'elle a rassemblées lors de cette visite, soit invalide. Selon la Cour de cassation, en effet, avant que le juge fiscal puisse conclure à la nullité de la cotisation, il doit d'abord vérifier si les critères de la 'doctrine Antigone' sont ou non remplis (Cass., 21 avril 2022, F.17.0136.N)." (Extrait du Fiscologue, 1745, 06.05.2022, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1745 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |