Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 28, 12 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1105 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Illégalité ; Juge (profession) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Sauf lorsque la loi en dispose autrement expressément, l'utilisation d'une preuve obtenue irrégulièrement en matière civile ne peut être écartée que si l'obtention de la preuve entache la fiabilité de la preuve ou si, de ce fait, le droit à un procès équitable est compromis.
Le juge doit à cette fin tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, notamment de la manière avec laquelle la preuve a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise, de la gravité de l'irrégularité et de la mesure dans laquelle les droits de la partie adverse ont ainsi été violés, du besoin de preuve de la partie qui a commis l'irrégularité et de l'attitude de la partie adverse." (Extrait de RW 2021-2022/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |