Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 28, 12 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1108 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Couple ; Droit privé droit civil ; Faute (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"Il y a un lien causal entre une faute et le dommage lorsqu'il est établi que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto.
Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ensuite par la faute d'une autre partie qu'il n'existe pas de lien causal entre la première faute et le dommage." (Extrait de RW 2021-2022/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |