Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 28, 12 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1108-1109 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Autorité de la chose jugée ; Causalité ; Faute (droit) ; Juge (profession) ; Lien de causalité (droit) ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa décision.
Le fait que l'objet et la cause d'une demande définitivement jugée ne soient pas les mêmes que ceux d'une demande ultérieure entre les mêmes parties n'exclut pas qu'il puisse y avoir une concordance entre certains chefs de contestation sous-jacents, obligeant le juge à respecter une décision antérieure rendue sur ceux-ci. 2. Le juge qui estime qu'il n'existe pas de lien causal entre la faute et le dommage, sans constater que, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto, méconnaît la notion légale de lien causal." (Extrait de RW 2021-2022/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |