Titre : | Arbeidshof te Gent Afdeling Gent (2e Kamer), 12 oktober 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 28, 12 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1112-1120 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contrat de travail ; Discrimination (en droit) ; Document ; Droit au respect de la correspondance ; Droits de l'homme ; Liberté de religion ; Licenciement d'un travailleur ; Matière civile et commerciale ; Neutralité (droit) ; Port du foulard islamique ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination.
2. La travailleuse ne peut pas obliger le juge à ordonner la production de documents échangés entre son employeur et une cliente de l'entreprise parce que cette demande est trop générale, s'apparentant à une enquête tous azimuts, et que son employeur conteste l'existence d'une correspondance avec le tiers en rapport avec le litige." (Extrait de RW 2021-2022/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |