Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Dendermonde (2e Kamer), 12 augustus 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 28, 12 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1126-1128 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Faillite ; Frais de justice ; Honoraires ; Rechtspraak ; Séquestre judiciaire (droit) |
Résumé : |
"Les frais et honoraires du curateur ne sont pas définis dans la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle comme des frais assimilés aux frais de justice en matière pénale et ne relèvent pas de l'article 3, § 2, 1° à 3°, de cette loi. La mission d'un curateur a un autre objectif et une autre étendue que les réquisitions visées à l'article 3, § 1er, de la loi précitée.
Les frais et honoraires du curateur ne peuvent pas davantage être assimilés aux frais de justice en matière pénale en vertu d'autres lois spéciales. Il n'existe actuellement pas de base légale pour obliger le curateur, en dépit des articles XX.145 CDE et 574.2 du Code judiciaire, à faire taxer par le bureau de taxation ses frais et honoraires dans une faillite comprenant des actifs insuffisants, ce bureau faisant partie du bureau des frais de justice de l'arrondissement." (Extrait de RW 2021-2022/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |