Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 8 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 29, 19 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1154-1155 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Décharge sauvage ; Permis d'urbanisme ; Pourvoi en cassation ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours en cassation ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. Le demandeur en cassation contre qui une mesure de réparation a été ordonnée sur la base du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) doit faire signifier son recours en cassation, pour ce qui concerne cette décision, non seulement au demandeur en réparation, dans la mesure où celui-ci s'est manifesté comme partie au procès, mais aussi au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision.
2. a) En évoquant l'utilisation de façon générale à l'article 4.2.1, 5°), a) CFAT, le législateur décrétal ne prévoit pas d'obligation d'autorisation pour l'entreposage fortuit de véhicules utilisés ou déclassés, de matériaux, de matériels ou déchets, mais il exige une utilisation du terrain avec une certaine régularité pendant une certaine période avant qu'une autorisation urbanistique soit nécessaire." (Extrait de RW 2021-2022/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |