Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 12 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 29, 19 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1156-1160 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commissionnaire (métier) ; Courtier (profession) ; Frais de courtage ; Intermédiaire commercial ; Rechtspraak |
Résumé : | "La rémunération du courtier est due si le résultat visé par le contrat de courtage est obtenu. Tel est le cas si le mandant-vendeur dispose d'un contrat de vente qui existe et dont l'exécution est juridiquement contraignante. Il est dès lors nécessaire et suffisant qu'un contrat de vente inconditionnel se soit formé entre le vendeur et l'acquéreur amené par le courtier." (Extrait de RW 2021-2022/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |