Titre : | Ondernemingsrechtbank te Leuven (Kort geding), 30 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 29, 19 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1160-1168 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Droit de la concurrence ; Droit économique ; Pratiques du marché ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une fédération sportive-coupole qui, même sans but lucratif, conclut des accords en vue d'exploiter commercialement des compétitions sportives et d'acquérir des revenus, est une entreprise au sens du droit de la concurrence.
Il y a position dominante lorsqu'une telle entreprise peut, en tant que seule instance reconnue, organiser des compétitions nationales de billard et décider quelles boules et tables de billard peuvent être utilisées lors des compétitions. L'octroi de droits exclusifs à des fournisseurs spécifiques sans concurrence préalable réelle est constitutif d'un abus (art. IV.2 CDE et 102 TFUE). Des accords ainsi conclus peuvent en outre être contraires aux articles IV.1 CDE et 101 TFUE." (Extrait de RW 2021-2022/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |