Résumé :
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"Les articles 5:4, § 1er (pour la SRL), 6:5, § 1er (pour la SC) et 7:3, § 1er (pour la SA) du CSA disposent ce qui suit : « Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte, mais est conservé par le notaire. … » Ce document est-il également requis en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société ou de scission par constitution de sociétés nouvelles ?" (Extrait de Comptabilité créative n°9/2022)
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